TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Modalités Cass. crim., R., 5 janv. 1995 ; Defort - pourvoi c/ CA Paris, ch. accus., 21 sept. 1994. Les juridictions d'instruction apprécient souverainement pour chaque personne mise en examen la nécessité de son placement ou de son maintien sous contrôle judiciaire en fonction des faits reprochés et de sa situation personnelle. Écarte donc à juste titre le grief fondé sur une prétendue inégalité de traitement entre les personnes mises en examen, la chambre d'accusation qui, pour rejeter la demande (...)

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N°14 . 1995-04-05


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