TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Droits de la défense Cass. crim., C., 6 déc. 1994 ; Ramos-Gonzales - pourvoi c/ CA Paris, Ord. Prés. ch. acc., 30 juin 1994. En vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant des articles 116 et 145-3 du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 e) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la demande d'une personne poursuivie, bénéficiant de l'aide juridictionnelle et qui sollicite la désignation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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