TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Office du juge Cas d'ouverture Cass. crim., C., 4 janv. 1995 ; Union départementale des associations familiales et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13e ch., 5 mai 1993. 1° Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que l'action civile en réparation du dommage découlant d'une infraction peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Les règles de fond de la responsabilité civile s'imposent alors au juge pénal saisi de l'action (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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