TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Procédure Prononcé Cass. crim., C., 22 nov. 1994 ; Henault - pourvoi c/ CA Bourges, ch. corr., 13 mai 1993. 1° La réparation du dommage causé par une infraction doit être intégrale sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit. Les juges qui ordonnent la publication d'une décision de condamnation à la demande de la victime d'une diffamation sont donc tenus de préciser le coût maximum de l'insertion lorsque celle-ci est effectuée dans un autre journal que celui par lequel les imputations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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