TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Tiers responsable Cass. crim., C., 7 déc. 1994 ; Caisse des dépôts et consignations - pourvoi c/ CA Bordeaux, ch. corr., 4 oct. 1993. Il résulte des dispositions des articles 3, 4 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que, lorsque le juge appelé à se prononcer sur la demande en réparation de la victime ou de ses ayant droits n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par l'État ou les personnes publiques visées par ces textes, il doit surseoir à statuer sur leur recours subrogatoire. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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