TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Victimes de dommages résultant d'une infraction Cass. crim., R., 4 janv. 1995 ; Muller et a. - pourvoi c/ C. assises Martinique, 11 févr. 1994. La solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 55 du Code pénal alors en vigueur, s'applique aux auteurs de crimes ou de délits connexes. Aux termes de l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes lorsque, notamment, les coupables ont commis les unes pour assurer l'impunité des autres. Ceux qui (...)

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N°14 . 1995-04-05


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