TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Caisses de crédit agricole Cass. com., R., 7 févr. 1995 ; Sté Pépinières Salle-Proust et a. c/ CRCAM du Loiret - pourvoi c/ CA Orléans, 2 déc. 1992. Si l'article 675-2 du Code rural prévoit un cas dans lequel l'octroi d'un prêt peut être refusé, ce texte ne crée pas une obligation de consentir un crédit dans tous les autres cas. Par ailleurs, l'article 1er du décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 dispose seulement que des prêts spéciaux à moyen terme peuvent être consentis par les caisses de crédit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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