TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Assurance de dommages Cass. 1re civ., R., 7 févr. 1995 ; Cresp c/ Otta et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 26 mai 1992. Une cour d'appel a justement estimé que si la police responsabilité civile des commerçants et artisans excluait les dommages subis par les produits livrés, les défectuosités de ceux-ci et notamment leur non-conformité, lorsque celle-ci résultait du fait de l'assuré, cette exclusion était limitée et non contraire aux autres stipulations du contrat d'assurance. En effet, la clause (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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