TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Assurance de responsabilité Cass. 1re civ., R., 7 févr. 1995 ; Cie La Bâloise et a. c/ Cie La Préservatrice Foncière - pourvoi c/ CA Versailles, 24 mai 1991. Selon l'article L. 125-1, alinéa 3, du Code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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