TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Conditions de validité Garantie Cass. 3e civ., C. partielle, 8 févr. 1995 ; SA Lloyd continental c/ Épx Hagay - pourvoi c/ CA Paris, 10 déc. 1992. Le contrat de cautionnement souscrit par l'entrepreneur, aux fins de garantir la livraison au prix convenu de la maison individuelle construite par lui pour le maître de l'ouvrage, ne peut être annulé, dès lors qu'il n'est pas établi que le constructeur se soit rendu coupable d'une fausse déclaration ou d'une réticence, et que la preuve n'est pas rapportée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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