TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Élections Cass. soc., C., 8 févr. 1995 ; Sté Ecco travail temporaire c/ Adriansen et a. - pourvoi c/ TI Villeurbanne, 4 févr. 1994. Selon l'article 3-3, alinéa 1er, de l'accord national sur les institutions représentatives du personnel des entreprises de travail temporaire du 27 octobre 1988, la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 433-6 du Code du travail pour l'éligibilité, est considérée comme remplie si le travailleur temporaire a travaillé 1.014 heures au cours des dix-huit mois précédant (...)

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N°14 . 1995-04-05


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