TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Contrats commerciaux Cass. com., C., 7 févr. 1995 ; Sté Fiatgeotech France c/ Sté Ets Georges Andelfinger - pourvoi c/ CA Paris, 17 déc. 1992. Doit être cassé l'arrêt qui déclare nulles, dans un contrat de concession exclusive, les clauses résolutoires de plein droit en cas d'insuffisance de résultats au motif qu'elles sont fondées sur des critères faussement objectifs dans la mesure où un taux de pénétration identique est imposé à chaque concessionnaire sans tenir compte des différences existant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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