TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Pratiques discriminatoires Cass. com., R., 7 févr. 1995 ; Chapelle et a. c/ Sté Sony France - pourvoi c/ CA Versailles, 29 avr. 1993. Ayant constaté que le litige tendait à l'annulation de conditions générales de vente applicables à compter de telle date et que le demandeur ne justifiait pas avoir, pendant la période litigieuse, passé des commandes ou s'être heurté à un refus de vente, la cour d'appel, après avoir relevé que seules les références abstraites étaient apportées au soutien des demandes, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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