TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Assemblée générale Cass. 3e civ., R., 8 févr. 1995 ; Synd. copropriétaires "Le village du lac de Carces" c/ Épx Smet - pourvoi c/ C Nîmes, 5 mai 1992. Le statut de la copropriété est étranger au régime des associations syndicales et les dispositions de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ne dérogent pas à celles de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ; ayant relevé que l'assemblée générale avait constaté, à la majorité, la naissance de l'association syndicale, la cour d'appel a décidé, à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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