TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Copropriétaires Cass. 3e civ., C. partielle, 8 févr. 1995 ; Mme Massiani et a. c/ Mme Martimat et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 28 nov. 1991. Pour distinguer entre les charges générales s'appliquant à tous les lots et celles ne s'appliquant qu'aux lots bâtis ou lots constructibles et viabilisés, l'arrêt qui a adopté les conclusions de l'expert, retient que, compte tenu du critère d'utilité, certaines charges générales ne profitent pas aux lots inconstructibles. En statuant ainsi, sans distinguer (...)

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N°14 . 1995-04-05


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