TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., C., 8 févr. 1995 ; Mme L... née B... c/ L... - pourvoi c/ CA Limoges, 6 mai 1993. Les juges qui, en application de l'article 245 du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce. Viole cette disposition ainsi que les articles 16 et 1076-1 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui prononce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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