TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Intervention Cass. 2e civ., C. sans renvoi, 8 févr. 1995 ; Fonds de garantie automobile c/ Cts Kramer - pourvoi c/ CA Colmar, 27 mai 1992. Il résulte de l'article R. 421-2-1° du Code des assurances, dans sa rédaction du décret du 14 janvier 1981 applicable en la cause, que sont exclus du bénéfice du fonds de garantie automobile, notamment le propriétaire et toute personne qui a la garde du véhicule au moment de l'accident ; a violé ce texte la cour d'appel qui a accueilli la demande des ayants droit (...)

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N°14 . 1995-04-05


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