TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Motivation Cass. com., C., 7 févr. 1995 ; Épx Benamou c/ Dir. rég. des impôts et a. - pourvoi c/ TGI Toulouse, 4 mars 1993. Doit être cassé le jugement qui pour déclarer tardive la réclamation des demandeurs s'est borné à examiner la portée du reçu que leur avait délivré le service des impôts et à énoncer qu'il n'était justifié d'aucun autre élément de nature à prouver qu'ils avaient posté leur réclamation à temps. En statuant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions des demandeurs faisant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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