TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 1re civ., R., 7 févr. 1995 ; Épx Goetgheluck c/ G... de S...-J... - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 19 févr. 1992. S'agissant de la demande en réparation du préjudice subi du fait de l'annulation de la vente d'une parcelle de terrain pour fraude aux droits du bénéficiaire d'une promesse de vente, l'acquéreur ayant fait valoir qu'il avait conçu d'inclure la parcelle litigieuse dans la réalisation d'un vaste et luxueux ensemble immobilier, la cour d'appel a pu considérer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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