TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 1re civ., R., 7 févr. 1995 ; Mme Bellec c/ Épx Péquigney - pourvoi c/ CA Paris, 22 mai 1992. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a condamné l'emprunteur à payer des intérêts non échus sur le capital remboursé par anticipation. En effet, le contrat de prêt stipulait le paiement d'intérêts "progressifs" au taux annuel de 13 % payables en même temps que chaque mensualité et calculés sur chacune d'elles. Il en résultait que l'emprunteur, à chaque échéance, ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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