TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Sursis à statuer Cass. 3e civ., R., 8 févr. 1995 ; SCI Le Grand Carénage c/ Givaudan et a. - pourvoi c/ CA Fort-de-France, 27 sept. 1991. Ayant retenu que le projet de construction de la société civile immobilière, titulaire du permis de construire, constituait un sous-lotissement, comportant une occupation du sol plus importante, avec un plus grand nombre de lots de plus petites superficies, sans que la surface des constructions projetées sur le sol, fixée par le règlement de lotissement, ait été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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