TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Crédit mobilier Cass. 1re civ., C. partielle, 7 févr. 1995 ; Mme Martin c/ Sté Fichet DSPP et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 6 mars 1992. Selon l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1978 (C. consom., art. L. 311-16), lorsque l'offre préalable stipule une clause d'agrément de la personne de l'emprunteur, le contrat ne devient parfait qu'à la double condition que, dans les sept jours, l'emprunteur n'ait pas usé de la faculté de rétractation et que le prêteur lui ait fait connaître sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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