TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Crédit mobilier Cass. 1re civ., C. partielle sans renvoi, 7 févr. 1995 ; Mme Libessart c/ Sté Creg et a. - pourvoi c/ CA Douai, 14 mai 1992. Doit être cassé l'arrêt qui ordonne la restitution du capital emprunté malgré le défaut de délivrance du bien financé, aux motifs que l'acheteur à crédit avait toujours la possibilité de se faire garantir par le vendeur fautif. En effet, en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le bien n'avait jamais été livré par la faute du vendeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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