TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., C., 8 févr. 1995 ; GAN incendie accidents et a. c/ Mme Schuster et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11 mai 1992. Pour retenir la responsabilité d'un automobiliste dans l'accident survenu à un piéton qui, descendant d'un trottoir, est tombé et a été blessé, l'arrêt attaqué énonce que la déclaration d'accident faite à son assureur par l'automobiliste étant la démonstration de la conscience qu'il a eu d'être la cause de la chute, son véhicule est impliqué ; (...)

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N°14 . 1995-04-05


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