TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Préjudice Cass. 2e civ., R., 8 févr. 1995 ; Fonds de garantie c/ Hanon et a. - pourvoi c/ CA Amiens, 10 déc. 1992. Après avoir relevé que l'impossibilité pour la victime d'un accident de la circulation de vivre seule justifie qu'une indemnisation lui soit accordée au titre de la tierce personne, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel énonce qu'il y a lieu d'indemniser ce poste sous forme d'une rente forfaitaire payable à la victime dont le préjudice doit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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