TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 9 févr. 1995 ; URSSAF Cantal c/ Agent judiciaire du Trésor et a. - pourvoi c/ CA Riom, 22 mars 1993. La prescription quadriennale des créances sur l'État instituée par la loi du 31 décembre 1968 ne s'appliquant que sous réserve des déchéances particulières édictées par la loi, l'agent judiciaire du Trésor a pu, à bon droit, opposer à l'URSSAF la prescription de trois ans prévue à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale pour le paiement des cotisations dues au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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