TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Travailleurs non salariés Cass. soc., C., 9 févr. 1995 ; Caisse Organic Loire-Atlantique c/ Mme Baconnais - pourvoi c/ CA Rennes, 20 avr. 1993. Les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 106 de la loi du 31 décembre 1981 et du décret du 26 février 1988 instituant l'indemnité de départ versée aux commerçants et artisans âgés et fixant le plafond de ressources applicable, en accueillant le recours de l'assuré contre la décision de la commission d'attribution de l'aide qui avait rejeté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement