TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Directoire Cass. com., C., 7 févr. 1995 ; Mme Bacquet c/ M. le juge commis à la surveillance du registre du commerce près CA Douai et a. - pourvoi c/ CA Douai, 5 nov. 1992. Doit être cassé l'arrêt qui estime que le nouveau directeur général unique d'une société à directoire en redressement judiciaire ne pouvait requérir l'inscription de ce changement au registre du commerce et des sociétés au motif que l'administrateur judiciaire, chargé de l'entière administration de la personne morale, n'était (...)

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N°14 . 1995-04-05


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