TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

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Droits et obligations des parties Assurance construction Syndic Cass. 3e civ., R., 8 févr. 1995 ; SCIC Ile-de-France c/ Synd. copr. résidence Champs-Élysées II et a. - pourvoi c/ CA Paris, 23 oct. 1992. 1° La responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur doit être retenue, nonobstant la clause des actes de vente, clés en main, la supprimant, dès lors que les canalisations affectées d'un vice consistant en l'absence de colmatage des joints, étant extérieures aux bâtiments, ne pouvaient être (...)

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N°14 . 1995-04-05


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