TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Télévision CE, 3e et 5e sous-sect., 13 janv. 1995, req. nos 120048 et 121607 ; Sté Télévision Française 1 [TF1]. En prévoyant que ne peuvent être acceptées "l'utilisation de la signature institutionnelle du parrain dans les bandes-annonces des émissions parrainées ou en cours d'émission" et "la mention, sous une forme ou une autre, par l'animateur de l'émission parrainée, du nom du parrain, de ses produits ou de sa signature, qu'elle soit institutionnelle ou publicitaire", le Conseil supérieur de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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