TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Plan d'occupation des sols Bande de 100 mètres CE, 5e et 3e sous-sect., 4 janv. 1995, req. n° 153533 ; Cne de Narbonne c/ Mme Arditi. Il résulte des dispositions de l'article R. 123-35 du Code de l'urbanisme que lorsqu'un plan d'occupation des sols fait l'objet d'une révision, le projet de plan, après avoir été soumis à enquête publique, est ensuite éventuellement modifié dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 123-12. Si ces dispositions permettent ainsi d'apporter au projet (...)

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N°14 . 1995-04-05


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