TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Marchés publics CE, 7e et 10e sous-sect., 13 janv. 1995, req. nos 68117 et a. ; CCI de la Vienne. Si le président ne peut passer un marché au nom de la chambre de commerce et d'industrie qu'avec l'autorisation de celle-ci, il est compétent, en l'absence de disposition contraire, pour prendre toute décision se rapportant à la conclusion du marché, en particulier pour organiser un appel d'offres, y mettre fin en cas d'irrégularité susceptible de vicier la procédure de passation ou le déclarer infructueux. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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