TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Fonctionnaires et agents publics CE, 7e et 10e sous-sect., 13 janv. 1995, req. n° 147235 ; Granero. Le requérant a été lié à la caisse de crédit municipal qui est un établissement public à caractère administratif, par trois contrats successifs, d'une durée limitée, dont le dernier est venu à son terme le 9 novembre 1990. Engagé en qualité d'auxiliaire de bureau, il était notamment chargé de l'estimation des gages et contribuait à l'octroi des prêts aux usagers de la caisse. Il participait ainsi directement (...)

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N°14 . 1995-04-05


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