La déchéance du créancier alimentaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

Commentaire par Alain BÉNABENT Agrégé des Facultés de droit, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. Cependant, cette faculté ne s'étend pas, sauf l'exception prévue par l'article 303, alinéa 2, du Code civil, au devoir de secours entre époux, dont l'obligation alimentaire pesant sur la succession de l'époux prédécédé n'est que la continuation. Obligation alimentaire Devoir de secours entre époux Succession de l'époux prédécédé Créancier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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