AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14Régime juridique de la saisie-attribution des créances à exécution successive

Régime juridique de la saisie-attribution des créances à exécution successive

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

Commentaire par Emmanuel PUTMAN Professeur à l'Université d'Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Les créances à exécution successive résultent d'un contrat unique. Leur saisie-attribution n'a pas à être renouvelée à chaque échéance et ne cesse de produire ses effets que par l'extinction de la date du saisi ou lorsque le tiers cesse d'être tenu vis-à-vis du saisi (D. 31 juill. 1992, art. 72). Le redressement judiciaire à lui seul ne modifie en rien les obligations du tiers vis-à-vis du saisi. L'article 43, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 précise que la survenance d'un redressement ou d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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