AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14Régime juridique de la saisie-attribution des créances à exécution successive

Régime juridique de la saisie-attribution des créances à exécution successive

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

Commentaire par Alain GRAFMEYER Avocat au Barreau de Lyon, Vice-Président de l'Association des avocats et praticiens des procédures d'exécution

EXTRAIT *

Une saisie-attribution des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre de deux époux, communs en biens et codébiteurs solidaires, antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de l'un d'eux sur les loyers d'un immeuble dépendant de la communauté poursuit ses effets sur les loyers échus après le jugement de liquidation. Saisie-attribution Créances à exécution successive Époux communs en biens codébiteurs solidaires Saisie-attribution antérieure à la liquidation judiciaire d'un des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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