AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14Annulation d'un arrêté d'expulsion d'un étranger pris selon la procédure de l'urgence absolue

Annulation d'un arrêté d'expulsion d'un étranger pris selon la procédure de l'urgence absolue

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

Commentaire par Jean-Jacques LOUIS Commissaire du Gouvernement

EXTRAIT *

La condition d'urgence absolue exigée par l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'était pas satisfaite au jour de l'arrêté d'expulsion d'un ressortissant yougoslave le 26 mars 1993. En effet, l'incarcération de celui-ci pour le meurtre de sa concubine avait pris fin le 4 mai 1993, mais le préfet avait saisi le Ministre de l'intérieur du cas du requérant lors de son transfert, le 27 mars 1992, d'un centre de détention à un centre pénitentiaire. Par suite, l'arrêté du 26 mars 1993 est annulé. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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