TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Conditions de validité CA Grenoble, 1re ch. civ., 31 janv. 1995 ; Wattez c/ SA Crédit commercial de France et a. : Juris-Data n° 042368. Dès lors qu'il est établi qu'au moment de la signature d'un acte de cautionnement, le souscripteur était aveugle depuis 14 ans et que sa cécité à 100 %, reconnue par une caisse régionale d'invalidité de la sécurité sociale, nécessitait l'assistance d'une tierce personne pour effectuer des actes ordinaires de la vie, mais qu'une telle assistance n'est pas mentionnée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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