TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Convention d'Ottawa du 28 mai 1988 Convention de Vienne du 11 avril 1980 CA Grenoble, ch. com., 13 sept. 1995 ; Caiato c/ Sté française de factoring international Factor France : Juris-Data n° 048167. Est un contrat international par son objet et, en tout cas par sa mise en oeuvre à l'égard d'une personne établie en France, le contrat d'affacturage passé entre deux sociétés étrangères (italiennes) ayant pour objet notamment le recouvrement de créances à l'étranger par les correspondants du factor. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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