TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Location-gérance CA Grenoble, ch. com., 13 sept. 1995 ; SARL Galland c/ SCI Fourrat et a. : Juris-Data n° 045359. Dès lors que les clauses d'un bail portant sur des locaux situés dans une station de ski en prévoient une destination commerciale réservant ceux-ci exclusivement à l'exploitation d'un libre-service, pour la saison d'hiver, et qu'il apparaît que lesdits locaux sont équipés de matériels adaptés à l'activité engagée, le contrat conclu doit être qualifié de location-gérance de fonds de commerce. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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