TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Éléments constitutifs CA Grenoble, ch. corr., 26 avr. 1995 ; C... : Juris-Data n° 044434. L'infraction de coups et blessures par imprudence est constituée à l'encontre d'un pisteur secouriste, responsable de la sécurité de la piste sur laquelle une fillette a glissé sous un filet de protection présentant un écart important entre son niveau le plus bas et celui de la neige, se blessant ainsi grièvement. Dès lors que le prévenu, en congé le jour de l'accident, est responsable de la sécurité de la piste, (...)

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N°14 . 1996-04-03


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