TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Accidents de la circulation CA Grenoble, 2e ch. civ., 21 nov. 1995 ; Sté Groupama Sud c/ Gérard : Juris-Data n° 048165. S'il est vrai que l'action récursoire d'un codébiteur de l'indemnisation d'une victime d'un accident automobile ne doit pas avoir pour effet de priver la victime directement ou indirectement de l'indemnisation intégrale à laquelle elle a légalement droit, encore faut-il qu'il existe entre l'autre codébiteur et la victime une communauté d'intérêts et de patrimoine. En l'espèce, le (...)

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N°14 . 1996-04-03


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