TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Recel de vol CA Grenoble, ch. corr., 17 mai 1995 ; A... : Juris-Data n° 044435. Le recel de vol est constitué dès lors qu'il existe une détention d'objet que l'on sait provenir d'une telle infraction. Doit donc être condamné le prévenu, conseiller municipal, ayant détenu des photocopies de documents parvenues à la mairie sous pli anonyme, dans la mesure où l'obtention des originaux ne pouvait provenir que d'un vol. Il est à cet égard indifférent que le receleur détienne des photocopies et non des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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