TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Nullité CA Grenoble, ch. com., 27 sept. 1995 ; Riche et a. c/ Blanchard et a. : Juris-Data n° 047971. Aux termes de l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966, la nullité d'une société ne peut résulter que d'une disposition expresse de cette même loi ou de celles régissant la nullité des contrats, le vice du consentement étant cependant écarté pour les SARL et les sociétés par actions. La tenue d'une assemblée constitutive n'étant pas requise à peine de nullité, la signature des statuts par chaque (...)

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N°14 . 1996-04-03


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