TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. crim., R., 19 déc. 1995 ; EDF-GDF - pourvoi c/ CA Limoges, ch. acc., 4 août 1994 (Juris-Data n° 004209). C'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'action civile de l'employeur, la société Électricité de France, des victimes de tentatives d'assassinat. Le maintien des salaires et charges pendant la durée d'incapacité de travail des victimes est une obligation imposée à l'employeur par les statuts de l'entreprise nationale. Si le recours subrogatoire prévu (...)

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N°14 . 1996-04-03


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