Droit des biens

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

Etude par Hugues PÉRINET-MARQUET Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

1. - L'article 544 est un géant aux pieds d'argile. Son origine historique tout comme les multiples restrictions que les lois récentes lui ont fait subir en ont fait un texte dont la lecture en creux est aujourd'hui privilégiée. Certains ne vont-ils pas, peut-être un peu vite, jusqu'à prédire la disparition définitive des droits fondamentaux des propriétaires (cf. H. Pautiat, L'objectif constitutionnel de droit à un logement décent : vers le constat de décès du droit de propriété : D. 1995, chron. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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