TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., C., 19 déc. 1995 ; B. - pourvoi c/ CA Rennes, ch. corr., 16 janv. 1995 (Juris-Data n° 004208). A violé l'article 520 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui a confirmé en toutes ses dispositions un jugement qu'elle avait précédemment annulé par arrêt avant dire droit.

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N°14 . 1996-04-03


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