TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Pouvoirs Cass. crim., R., 19 déc. 1995 ; Rép. Algérienne démocratique et populaire - pourvoi c/ CA Versailles, ch. acc., 13 déc. 1994 (Juris-Data n° 004207). C'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la nouvelle plainte de la partie civile en énonçant qu'il résulte de l'effet dévolutif de l'appel que la saisine de la chambre d'accusation, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu est limitée aux faits pour lesquels la victime a mis en mouvement l'action publique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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