TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Procédure Actes d'instruction Cass. crim., C., 30 nov. 1995 ; J. - pourvoi c/ CA Nancy, ch. acc., 6 juill. 1995 (Juris-Data n° 004202). 1° Si l'arrêt mentionne que le prévenu a présenté sa défense avant le Ministère public, contrairement à l'ordre de parole prévu à l'article 199 du Code de procédure pénale, il précise que l'avocat des prévenus a eu la parole le dernier. En cet état, l'irrégularité commise n'a pas été de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense. 2° L'arrêt de la chambre (...)

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N°14 . 1996-04-03


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