TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Questions Cass. crim., C. sans renvoi, 20 déc. 1995 ; Duvergne - pourvoi c/ C. assises de la Vienne, 17 févr. 1995 (Juris-Data n° 004212). La feuille de questions indique que la cour et le jury ordonnent l'interdiction des droits civiques et de famille prévue aux alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 131-26 du Nouveau Code pénal, alors que l'arrêt de condamnation énonce que la cour et le jury ordonnent l'interdiction des droits prévus à l'alinéa 3 de l'article 131-26 du Code de procédure pénale pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement